Conditions Générales de Vente – La Conciergerie Ardennaise

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société La Conciergerie Ardennaise (BCE : 1034.572.405), ci-après « le Prestataire », et le propriétaire du bien immobilier, ci-après « le Client ». Le Prestataire propose des services de gestion logistique, de nettoyage, de blanchisserie et de maintenance pour des hébergements touristiques.

2. NATURE DE LA RELATION JURIDIQUE

Le Prestataire agit exclusivement en tant que prestataire de services.

• Non-intermédiation : Le Prestataire n'exerce aucune activité d’agent immobilier (pas d'intermédiation IPI).

• Flux financiers : Le Prestataire n'encaisse jamais les loyers, charges ou cautions des voyageurs. Ces montants sont versés directement au Client par les plateformes ou les voyageurs.

3. PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCÈS

Le détail des missions est défini dans la convention signée par le Client.

• Gestion locative : Optimisation d'annonces, communication avec les voyageurs 7j/7, check-in et check-out.

• Hygiène et Entretien : Nettoyage professionnel des surfaces. Si des vitres sont inaccessibles, elles feront l'objet d'un supplément.

• Gestion des déchets : Suivant le ramassage organisé par la commune. Le Client fournit les contenants et les sacs poubelles réglementaires. Les éventuels frais de sacs communaux payants ou les amendes administratives liées à un mauvais tri par les voyageurs restent à la charge exclusive du Client.

• Accès au bien : Le Client garantit au Prestataire un accès libre au bien (clés, codes, badges). Toute intervention rendue impossible du fait du Client ou d'un défaut d'accès sera facturée au tarif plein.

• Consommables : La fourniture de l’eau, de l’électricité et des consommables (savon, papier toilette, etc.) est à la charge du Client.

4. GESTION DES EXTÉRIEURS ET MATÉRIEL

• Matériel Client : Lorsque le Client fournit le matériel (petit outillage ou gros matériel type tracteur-tondeuse), il en garantit le bon état de fonctionnement. Le Prestataire n'est pas responsable des pannes mécaniques liées à l'usure normale.

• Matériel Prestataire : Si le Prestataire utilise son propre matériel professionnel, un forfait d'usure peut être appliqué.

• Responsabilité : Les dommages liés à des obstacles non signalés sur le terrain (pierres, souches, débris) restent à la charge du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dégâts causés aux équipements de bien-être (sauna, jacuzzi) par les locataires.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET TVA

• Régime fiscal : Le Prestataire bénéficie du régime particulier de franchise des petites entreprises. La TVA n'est pas applicable (Article 56bis du Code de la TVA).

• Facturation : Une facture mensuelle est émise. Le paiement est dû au comptant sur simple présentation, sauf stipulation contraire.

• Retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10% l'an et une clause pénale forfaitaire de 10 % (minimum 50 €).

• Indexation : Toute modification des prix (matériaux, transport, taxes, charges sociales) donne lieu à un ajustement proportionnel immédiat du tarif.

6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

• RC Professionnelle : Le Prestataire est assuré pour sa Responsabilité Civile auprès de la compagnie AXA.

• Limites : Le Prestataire est responsable uniquement des dommages matériels directs causés par son personnel. Il ne peut être tenu responsable des agissements des voyageurs (dégradations, vols, nuisances), la relation locative liant exclusivement le voyageur au Client.

• Assurance du Bien : Le Client s'engage à maintenir une assurance « Propriétaire Non-Occupant » ou une couverture spécifique pour la location saisonnière.

7. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le Prestataire traite les données à caractère personnel (voyageurs, clients) uniquement pour l’exécution du contrat, conformément au RGPD. Le Client, en tant que responsable de traitement initial, garantit avoir informé les voyageurs du partage de leurs données avec le Prestataire pour les besoins opérationnels (accueil, ménage).

8. DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat est à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Les prestations pour des séjours déjà confirmés avant la notification doivent être honorées jusqu'à leur terme.

9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le droit belge est seul applicable. En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, division Neufchâteau, sont seuls compétents.