CONDITIONS GÉNÉRALES

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société La Conciergerie Ardennaise (BCE : 1034.572.405), ci-après "le Prestataire", et le propriétaire du bien immobilier, ci-après "le Client". Le Prestataire propose des services de gestion logistique, de nettoyage, de blanchisserie et de maintenance pour des hébergements touristiques.

2. NATURE DE LA RELATION JURIDIQUE

Le Prestataire agit exclusivement en tant que prestataire de services.

• Non-intermédiation : Le Prestataire n'exerce aucune activité d’agent immobilier (pas d'intermédiation IPI).

• Flux financiers : Le Prestataire n'encaisse jamais les loyers, charges ou cautions des voyageurs. Ces montants sont versés directement au Client par les plateformes ou les voyageurs.

3. PRESTATIONS DE SERVICES

Le détail des missions est défini dans la convention signée par le Client. Celles-ci incluent notamment :

• Gestion locative : Optimisation d'annonces, communication voyageurs 7j/7, check-in et check-out.

• Hygiène et Entretien : Nettoyage professionnel des surfaces (y compris vitrages) si des vitres sont inaccessibles, elles feront l'objets d'un suppléments. Gestion des déchets suivant le ramassage géré par la commune. Le client s'engage à fournir un contenant afin d'y déposer les déchets, réapprovisionnement des consommables fournis par le Client. La fourniture de l’eau et du courant électrique est à charge du client.

• Blanchisserie : Traitement complet du linge de maison et mise en place.

• Maintenance : Entretien des extérieurs (terrasses, pelouses), suivi des équipements de bien-être (saunas, jacuzzis) et petites réparations.

4. GESTION DES EXTÉRIEURS ET MATÉRIEL

• Matériel Client : Lorsque le Client fournit le matériel (petit outillage ou gros matériel type tracteur tondeuse), il garantit son bon état de fonctionnement. Le Prestataire n'est pas responsable des pannes mécaniques liées à l'usure normale. Le Prestataire n'est pas tenu responsable des dégâts réalisés sur les équipement de bien-être par les locataires

  Matériel Prestataire : Si le Prestataire utilise son propre matériel professionnel, un forfait d'usure peut être appliqué.

• Responsabilité : Les dommages liés à des obstacles non signalés sur le terrain (pierres, souches, débris) restent à charge du Client.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET TVA

• Régime fiscal : Le Prestataire bénéficie du régime particulier de franchise des petites entreprises. En conséquence, la TVA n'est pas applicable sur les prestations (Article 56bis du Code de la TVA).

• Facturation : Une facture mensuelle est émise. Le paiement est dû au comptant sur simple présentation de la facture, sauf stipulation contraire de commun accord actée à la signature du contrat

• Retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit un intérêt de 15% l'an et une clause pénale forfaitaire de 15% (minimum 50 €).

• Indexation :Toute modification du prix des matériaux ou de leur transport, survenant en cours de contrat, de même que toute taxation nouvelle ou toute modification des charges sociales, imposées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire et ce, toujours en cours de contrat, donne lieu à un rajustement proportionnel de prix ou de tarif, ceux-ci étant d’application dès la première facturation ultérieure, sauf stipulation contraire de commun accord actée à la signature du contrat.

6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

• RC Professionnelle : Le Prestataire est assuré pour sa Responsabilité Civile auprès de la compagnie AXA.

• Limites : Le Prestataire est responsable uniquement des dommages matériels directs causés par son personnel. Il ne peut être tenu responsable des agissements des voyageurs (dégradations, vols, nuisances), la relation contractuelle de location liant exclusivement le voyageur au Client.

• Assurance du Bien : Le Client s'engage à maintenir une assurance "Propriétaire Non-Occupant" ou couvrant spécifiquement la location saisonnière.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat est à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. Les prestations correspondant à des séjours déjà confirmés avant la notification de rupture doivent être honorées jusqu'à leur terme.

8. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le droit belge est seul applicable. En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg, division Neufchâteau, sont seuls compétents.